Conditions générales de vente de BetterDoc GmbH, succursale d'Allschwil Lachenstrasse 1, CH-4123 Allschwil (« BetterDoc »), pour le service Internet betterdoc.ch (« Service »).
Préambule
betterdoc.ch est une plate-forme Internet sur laquelle les utilisateurs qui recherchent un médecin spécialiste dans un domaine particulier et/ou qui souhaitent obtenir un deuxième avis médical (« Utilisateur ») peuvent demander à BetterDoc de fournir des renseignements médicaux appropriés sur la base des données de qualité disponibles et/ou de demander un deuxième avis médical à un médecin spécialiste qui travaille avec BetterDoc.
Objet du contrat « Renseignements médicaux »
Afin de fournir des renseignements médicaux, BetterDoc collecte, analyse et interprète différentes données de qualité concernant les médecins et cliniques du secteur de la santé. Dans le cas de maladies complexes pour lesquelles les données sont insuffisantes, les recherches sont également transmises à des médecins spécialistes enregistrés (« Médecins spécialistes BetterDoc ») du domaine spécialisé concerné afin d’identifier un spécialiste approprié grâce à l’assistance technique de ces derniers.
Sur demande, BetterDoc prend également rendez-vous pour l’Utilisateur auprès du spécialiste auprès duquel il a été mis en relation. En outre, BetterDoc assure un suivi auprès de chaque utilisateur et reste en contact avec celui-ci jusqu’à 24 mois après la fourniture d’informations ou la mise en contact.
Objet du contrat « Deuxième avis médical »
BetterDoc coopère avec des médecins spécialistes qui, si nécessaire, donnent un deuxième avis médical à l’Utilisateur sur le diagnostic ou la recommandation de traitement en question.
BetterDoc n’offre pas lui-même de services de contre-expertise et, pour cette partie du service, se contente de recevoir, en tant que mandataire, des demandes de contre-expertise de la part de l’Utilisateur pour les transmettre ensuite aux médecins spécialistes partenaires. Un contrat est conclu entre l’Utilisateur et le spécialiste partenaire. BetterDoc lui-même n’est pas un partenaire contractuel.
Veuillez noter que le contenu et les services proposés sur le site www.betterdoc.ch sont exclusivement à titre d'information et ne remplacent évidemment pas les conseils ou traitements personnels prodigués par un médecin ou d’autres conseils professionnels. BetterDoc peut toutefois vous aider à trouver le médecin chez qui vous souhaitez obtenir des conseils ou un traitement personnalisés. Si vous avez des problèmes de santé ou si vous avez des questions à ce sujet, demandez impérativement conseil à un médecin. En cas d’urgence, appelez immédiatement le 112.
Si vous avez demandé une contre-expertise par l’intermédiaire de BetterDoc, il vous sera expressément recommandé de discuter du rapport de contre-expertise et des recommandations éventuelles de traitement avec un autre médecin sur place ou par téléphone.
Le Service est ouvert aux personnes morales et aux personnes physiques ayant pleine capacité juridique. Les mineurs ne peuvent utiliser le Service qu’avec le consentement de leurs tuteurs.
Les indications figurant au point I s’appliquent à chaque utilisation du Service. En outre, et en cas de conflit réglementaire, les règles visées au point II s’appliquent en priorité aux Médecins spécialistes BetterDoc enregistrés.
I. Instructions juridiques relatives à l’utilisation
1. Validité
Les utilisateurs du site sont soumis aux présentes conditions dans leur version la plus récente au moment de l’acte d’utilisation. BetterDoc est autorisé à modifier ou à compléter ces conditions à tout moment et sans aucune justification.
2. Mise à disposition et conclusion du contrat
a) Aucune obligation de mise à disposition de la part de BetterDoc
BetterDoc s’efforce en permanence d’assurer le bon fonctionnement du Service, mais n’est pas responsable de l’utilisation ou de l’accessibilité du Service et n’est notamment pas responsable des retards, interruptions ou pannes dus à des raisons techniques. BetterDoc se réserve également le droit de refuser, à son entière discrétion, le traitement des demandes de recherche, à moins que les demandes ne soient conformes aux conditions d'utilisation de BetterDoc.
b) Conclusion du contrat
« Renseignements médicaux »
Le contrat relatif à l’utilisation du Service appelé Renseignements médicaux est conclu entre BetterDoc et l’Utilisateur concerné lorsque BetterDoc accepte la demande de recherche de l’Utilisateur en transmettant l’information demandée. Les modifications apportées à l’expiration du contrat demeurent réservées. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la relation contractuelle.
« Deuxième avis médical »
Le contrat relatif à l’utilisation du Service (« Contrat de contre-expertise », cf. point III) est conclu exclusivement entre l'Utilisateur et le médecin spécialiste partenaire lorsque BetterDoc, en tant que destinataire mandaté, accepte les documents médicaux de l’Utilisateur en vue de l’établissement d’une contre-expertise. L'Utilisateur renonce, conformément à l'article 151 du BGB (code civil allemand), à la déclaration d'acceptation du contrat par le spécialiste partenaire.
c) Reprise de contrat par un tiers
BetterDoc est en droit de transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant de la relation contractuelle avec l’Utilisateur concerné à un tiers en prévenant au préalable l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur est autorisé à mettre un terme à la relation contractuelle.
3. Code de conduite
Tous les utilisateurs et les Médecins spécialistes BetterDoc sont soumis aux règles régissant une utilisation professionnelle, correcte et respectueuse. Tous les utilisateurs et Médecins spécialistes BetterDoc s’engagent à respecter ces règles ainsi que les conditions générales de vente. La collecte, le résumé, la copie, la reproduction, la représentation publique ou l’utilisation dérivée de la page, ainsi que l’utilisation de l'exploration de données, des robots, espions ou outils similaires de collecte et de récupération de données sans accord écrit préalable, ne sont pas autorisés.
4. Non-responsabilité
a) Contenus exclusifs
BetterDoc est un fournisseur de services et est responsable de ses contenus exclusifs accessibles dans le cadre du Service conformément aux lois générales. BetterDoc a créé ces contenus exclusifs en son âme et conscience, mais n'en garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité, ni la légalité. BetterDoc n’a aucune influence sur la conception et/ou les contenus des sites Web externes accessibles par lien et n'est ni tenu, ni en mesure de les contrôler en permanence.
b) Contenus tiers
BetterDoc n’est pas tenu par la loi et n’est pas non plus en mesure d’examiner et/ou de contrôler la légalité de l’ensemble des contenus téléchargés ou publiés par des tiers (notamment les médecins spécialistes de BetterDoc) et de rechercher des circonstances qui indiquent une activité illégale. Cela vaut également pour les liens hypertextes. BetterDoc ne s’approprie par les contenus tiers et ne garantit pas leur exhaustivité, leur actualité ou leur véracité.
c) Prise de connaissance de violations
Si BetterDoc est averti de violations de la loi et/ou d’infractions, les contenus concernés sont immédiatement supprimés, sous réserve d'un examen approfondi. Pour ce faire, BetterDoc se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer définitivement les contenus mis à disposition par des tiers, y compris les liens. BetterDoc est responsable des contenus tiers au plus tôt à compter de la date à laquelle il a connaissance d’une violation concrète.
d) Perte de données
Il incombe aux utilisateurs et médecins spécialistes de BetterDoc d’enregistrer eux-mêmes chargés leurs données à intervalles appropriés. En cas de perte de données dont BetterDoc est responsable, il ne doit assumer que les dépenses qui devraient normalement être engagées pour la restauration si cette obligation était remplie.
e) Contre-expertise médicale
Les dommages subis dans le cadre d'une demande de contre-expertise médicale ne sont pas de la responsabilité de BetterDoc étant donné que BetterDoc n’est pas un partenaire contractuel. À cet égard, l’Utilisateur doit se référer au médecin spécialiste partenaire en tant que personne émettant un deuxième avis.
5. Droits d’auteur
a) Obligation de respect des droits d’auteur
Les contenus publiés dans le cadre du Service (notamment les textes et les images) sont en principe protégés par des droits d'auteur. La reproduction ou toute autre utilisation ou exploitation de contenus protégés par des droits d’auteur est interdite sans l’accord du titulaire du droit concerné. L’usage personnel et non commercial est toutefois autorisé dans le cadre de la finalité du Service. Les utilisateurs peuvent donc consulter, stocker et imprimer les contenus à des fins privées dans la mesure où ils ne sont pas utilisés à des fins lucratives directes ou indirectes.
b) Octroi de droits
En effectuant une recherche ou en fournissant d’autres documents susceptibles d’être protégés par des droits d’auteur, un utilisateur de BetterDoc accorde gratuitement le droit transférable et illimité de stocker, de reproduire, de distribuer et de rendre les documents accessibles au public sous une forme anonymisée, de proposer à d’autres utilisateurs du Service de les stocker, de les imprimer et de les utiliser sur des médias en ligne, imprimés et autres en vue de la promotion du Service.
6. Avis de rétractation
a) Droit de rétractation
Les utilisateurs peuvent résilier leur contrat par écrit (p. ex., lettre, fax, e-mail) dans un délai de 14 jours sans fournir de motif. Le délai commence à courir à la réception dudit avis écrit. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la rétractation a été envoyée dans les délais. La rétractation doit être adressée à : BetterDoc GmbH, succursale d'Allschwil Lachenstrasse 1, CH-4123 Allschwil, fax : 021 552 35 75, adresse e-mail: service@betterdoc.ch
b) Avis de rétractation
En cas de rétractation effective, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées et les utilisations éventuelles doivent être restituées. Si la prestation reçue ainsi que les utilisations (p. ex. bénéfices) ne peuvent pas être restituées ou ne peuvent l’être que partiellement ou dans un état détérioré, les utilisateurs doivent alors fournir des compensations fondées sur leur valeur. Il peut en résulter que les utilisateurs doivent néanmoins respecter les obligations de paiement contractuelles pour la période précédant la révocation. Les engagements de remboursement doivent être honorés dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour l’Utilisateur au moment de l’envoi de son avis de rétractation, pour BetterDoc à la réception de celui-ci.
c) Remarques particulières
Le droit de rétractation expire prématurément si le contrat est entièrement rempli par les deux parties, à la demande expresse de l’Utilisateur, avant que l’Utilisateur n’ait exercé son droit de rétractation.
7. Fonctionnement, modification ou cessation du Service
Le Service peut être utilisé en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’utilisation en libre-service du Service a lieu du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, sauf les jours fériés.
BetterDoc se réserve le droit de modifier des parties ou l’ensemble du Service sans préavis préalable ou d’arrêter la publication de manière temporaire ou définitive. Les utilisateurs ne peuvent formuler aucune réclamation à ce sujet.
8. Protection des données
La politique de confidentialité de BetterDoc s'applique et peut être consultée ici.
9. Dispositions finales
Dans la mesure où la loi l’autorise, la juridiction exclusive pour l’ensemble des litiges est Basel.
Seul le droit de Suisse s’applique.
Si des dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement inefficaces, cela n’affecte pas les autres dispositions. À la place de toute disposition invalide s’applique une disposition de remplacement qui correspond à ou du moins se rapproche de l’objet de l'accord, comme les parties l’auraient convenu pour atteindre le résultat initial si elles avaient connu l’invalidité de la disposition. Il en va de même en cas de lacunes.
II. Informations juridiques supplémentaires à l’attention des médecins spécialistes BetterDoc
1. Validité
Les conditions définies dans la version en vigueur au moment de l’enregistrement s’appliquent. BetterDoc est autorisé à modifier ou à compléter ces conditions à tout moment et sans aucune justification. L’annonce est faite par courrier électronique ou au moment de la connexion. Si un médecin spécialiste enregistré sur BetterDoc ne s’y oppose pas dans un délai de quatre semaines après avoir été informé par e-mail ou en se connectant, les conditions modifiées ou complétées prennent effet. Si un médecin spécialiste BetterDoc s’y oppose dans le délai imparti, BetterDoc est autorisé à mettre un terme à la possibilité d’utilisation au moment où les conditions de vente modifiées ou complétées doivent entrer en vigueur, mais au plus tôt deux semaines après l’expiration du délai d’opposition. Ces conséquences n'interviennent que si le spécialiste enregistré sur BetterDoc a été informé spécifiquement de l’importance du délai de quatre semaines et des conséquences d’une opposition dans le courrier électronique contenant les conditions modifiées ou lors de la connexion.
2. Enregistrement et conclusion du contrat
a) Généralités
Tout enregistrement multiple est interdit.
b) Informations relatives à l’enregistrement
Chaque médecin spécialiste BetterDoc s’engage à fournir des informations correctes et complètes dans le cadre de son enregistrement et, en particulier, à ne pas violer les droits de tiers. Une violation des droits d’un tiers se produit notamment lorsque des informations à caractère personnel ou d’autres données d’un tiers, p. ex. le nom ou l'adresse électronique, sont utilisées sans son consentement.
c) L’enregistrement réussi donne lieu à un contrat entre BetterDoc et le médecin spécialiste BetterDoc concerné, conformément aux présentes Conditions générales de vente. BetterDoc est autorisé à transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant de cette relation contractuelle à des tiers moyennant le respect d’un préavis. Dans ce cas, le médecin spécialiste BetterDoc est autorisé à résilier la relation contractuelle.
3. Règles d'utilisation et responsabilité des Médecins spécialistes BetterDoc
a) Généralités
Les règles et obligations définies au point I. 3. s’appliquent en conséquence. En outre, aucun médecin spécialiste BetterDoc ne peut violer des interdictions légales, les bonnes mœurs ou des droits de tiers (droits de nom, d’immatriculation, d’auteur, de protection des données, etc.) par le biais des informations qu’il met à la disposition des autres via le Service. Pour les médecins spécialistes BetterDoc, les décisions et les consignes de BetterDoc et de leurs mandataires indiquant quels contenus violent les principes mentionnés sont contraignantes.
b) Respect des règles professionnelles et du droit du travail
Les médecins spécialistes BetterDoc sont responsables du respect de toutes les règles professionnelles. Cela inclut également le respect du code de conduite professionnel suisse ou du code de déontologie des médecins applicable à chaque spécialiste de BetterDoc. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de la FMH – l'organisation professionnelle du corps médical suisse: www.fmh.ch. Les Médecins spécialistes BetterDoc sont eux-mêmes tenus pour responsables du respect de toutes les règles relatives au droit du travail. Cela peut éventuellement inclure l’obtention d’une autorisation de leur employeur pour travailler chez BetterDoc.
c) Informations d’accès
Les Médecins spécialistes BetterDoc enregistrés sont responsables du traitement confidentiel des informations d’accès qui leur ont été délivrées ou qu’ils ont choisies (notamment le mot de passe) et sont responsables de leur utilisation tant vis-à-vis de BetterDoc que des tiers. Tout médecin spécialiste enregistré sur BetterDoc est tenu d’informer immédiatement BetterDoc en cas d’utilisation non autorisée de ses informations d’accès.
d) Pas de logiciels malveillants
Aucun médecin spécialiste BetterDoc ne peut, lors de l’utilisation du Service, envoyer ou stocker sur un support de BetterDoc des données qui, par leur nature, leur taille ou leur nombre, sont susceptibles d’affecter le fonctionnement des systèmes informatiques de BetterDoc ou de tiers ou de porter atteinte aux droits de tiers (par exemple, virus, spams, etc.).
e) Pas de publicité par les médecins spécialisés BetterDoc enregistrés
Les Médecins spécialisés BetterDoc enregistrés ne sont pas autorisés à faire de la publicité sous quelque forme que ce soit à d’autres utilisateurs ou à des tiers en utilisant le Service, à l’exception des auto-recommandations. Cela concerne également la mise en place de liens correspondants et notamment la publicité pour des chaînes de lettres, cercles de dons, sondages, systèmes de pyramidaux et de Ponzi, ainsi que pour l’achat de titres.
f) Pas d’abus de données
L’utilisation d’un enregistrement pour la consultation, le stockage ou la transmission de données à caractère personnel d’autres médecins spécialisés BetterDoc enregistrés ou d’autres médecins mentionnés ou disponibles sur le portail à des fins autres que l’utilisation du Service conformément à sa destination est interdite. En principe, les Médecins spécialistes BetterDoc enregistrés traitent les informations concernant les utilisateurs qui leur sont connues ainsi que les contenus de la communication de manière confidentielle.
g) Règles spécifiques pour les recommandations
Tous les Médecins spécialistes BetterDoc enregistrés sont tenus donner leurs recommandations et les informations associées sur le site Web de manière objective et en toute conscience. Il est expressément interdit de procéder à toute dépréciation inappropriée. Les recommandations ne peuvent être faites qu’à titre personnel. Les Médecins spécialisés BetterDoc enregistrés sont tenus de refuser de délivrer une recommandation dans la mesure où celle-ci entraînerait un conflit d’intérêts.
4. Droits d’auteur et droits connexes
a) Octroi de droits
En mettant à disposition des textes et autres documents susceptibles d’être protégés par des droits d’auteur, un médecin spécialiste enregistré BetterDoc accorde à titre gratuit le droit transférable et illimité de stocker, de reproduire, de diffuser et de rendre les documents accessibles au public, de proposer aux utilisateurs du Service de les stocker, de les imprimer et de les utiliser dans les médias en ligne, imprimés et autres en vue de la promotion du Service. Au sein du service, les documents mis à disposition peuvent également être mis en évidence et évalués sur le plan rédactionnel.
b) Responsabilité des Médecins spécialistes BetterDoc enregistrés
Il appartient à chaque médecin spécialiste BetterDoc enregistré d’acquérir les droits nécessaires pour la mise à disposition de documents au sein du Service de BetterDoc. En règle générale, il ne jouit des droits nécessaires que s’il est l’auteur des documents en question.
5. Conséquences en cas de violations
a) Contrôle
BetterDoc n’est pas tenu et n’est pas non plus en mesure de contrôler et/ou vérifier la légalité des contenus téléchargés ou publiés par les Médecins spécialistes de BetterDoc, ni de rechercher des circonstances qui indiquent une activité illégale. BetterDoc effectue cependant des contrôles aléatoires et se réserve toujours le droit de procéder à une vérification.
b) Sanctions
En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, BetterDoc peut suspendre ou mettre un terme l’utilisation du Service par le médecin spécialiste BetterDoc concerné de manière provisoire ou définitive, ainsi que supprimer tout contenu et toute information qui y sont associés. En cas de violation, le médecin spécialiste BetterDoc est responsable de la réparation de l’ensemble des dommages directs et indirects qui en résultent, y compris les dommages matériels, vis-à-vis de BetterDoc. En cas de violation des dispositions des clauses 2.b), 3. et 4., le médecin spécialiste BetterDoc exempte BetterDoc contre toute réclamation de tiers à l’encontre de BetterDoc, de ses représentants légaux et/ou de ses agents d’exécution en raison de ladite violation. Toutes les autres revendications demeurent réservées.
6. Responsabilité
BetterDoc est responsable uniquement des dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave, ainsi que des dommages résultant d’une violation des obligations contractuelles par négligence légère qui permettent d’assurer la bonne exécution du contrat et dont les Médecins spécialistes BetterDoc peuvent légitimement attendre l’exécution (obligations cardinales). Dans ce dernier cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité n’est pas limitée en cas de dommages corporels et dans le cadre du champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les dispositions ci-dessus en matière de responsabilité s'appliquent également en cas de manquement aux obligations des représentants légaux ou des agents de conformité de BetterDoc.
7. Durée du contrat et résiliation
a) Fin de l’enregistrement par le médecin spécialiste BetterDoc
L’enregistrement peut être interrompu à tout moment sans délai par l’envoi d’un e-mail à BetterDoc.
b) Fin de l’enregistrement par BetterDoc
BetterDoc se réjouit de tout médecin spécialiste BetterDoc actif, mais se réserve le droit de mettre fin à l’enregistrement sans indication de motif en respectant un préavis de quatre semaines.
c) Résiliation extraordinaire
Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif important reste inchangé.
d) Modification et cessation du Service
BetterDoc peut décider à tout moment d’arrêter certains services ou l’ensemble du Service, de les exploiter à l’avenir uniquement moyennant des frais ou de les modifier. Dans ce cas, les Médecins spécialisés BetterDoc enregistrés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts, notamment en raison d’une suppression des textes qu’il a téléchargés. Au contraire, le médecin spécialiste BetterDoc est tenu de veiller lui-même à la sauvegarde des données nécessaire.
III. Contrat de contre-expertise
l’Utilisateur en sa qualité de demandeur d’un deuxième avis médical – ci-après appelé Donneur d’ordre – et un médecin spécialiste partenaire – ci-après appelé Personne émettant un deuxième avis –
§ 1 Objet du contrat
La Personne émettant le deuxième avis donnera au Donneur d’ordre un deuxième avis sur des questions sur ses problèmes de santé qui portera sur l’évaluation d’un premier avis médical.
Les formulaires remplis par le Donneur d’ordre relatifs à son état de santé sont évalués dans le cadre de la contre-expertise. En outre, tous les autres documents médicaux que l'Utilisateur met à la disposition de la Personne émettant le deuxième avis (y compris les radios et IRM) via BetterDoc seront inclus dans l'expertise. Dans le cadre de l’émission du second avis, la Personne émettant le second avis s’intéresse de près aux informations qui lui sont fournies, et ce de manière approfondie, en faisant éventuellement appel à des études scientifiques.
§ 2 Durée
La Personne émettant un deuxième avis établit le deuxième avis à la date convenu avec le Donneur d’ordre, c’est-à-dire dans le délai de rédaction, après confirmation de l’exhaustivité des documents transmis par le Donneur d’ordre.
§ 3 Rémunération
La procédure de contre-expertise est gratuite pour les donneurs d’ordre qui sont assurés auprès d’une caisse d’assurance maladie partenaire. Dans tous les autres cas, la rémunération du médecin pratiquant la contre-expertise médicale demandée est fondée sur une offre individuelle faite au client avec des informations sur les coûts encourus.
§ 4 Responsabilité
Dans le cadre des conditions générales de vente, le Donneur d’ordre a été informé que BetterDoc et la Personne émettant le second avis recommandent expressément que celui-ci discute personnellement du rapport de contre-expertise et les éventuelles propositions de traitement avec un autre médecin sur place. Dans son propre intérêt, il incombe donc au Donneur d’ordre de se conformer à cette recommandation. Si le Donneur d’ordre ne tient pas compte de cette recommandation, il doit être informé que cela ne favorise pas le meilleur diagnostic possible, ni le meilleur traitement - si nécessaire. Tout dommage subi par le Donneur d’ordre du fait du non-respect de la recommandation émise ne peut, au cas par cas, être pris en compte que de manière restreinte ou ne pas être pris en compte du tout.
§ 5 Confidentialité
La Personne émettant le deuxième avis s’engage à garder le silence à l’égard de tout le monde sur toutes les questions dont il a eu connaissance, même après la fin de la contre-expertise. Il est interdit à la Personne émettant le deuxième avis de collecter, de traiter ou d’utiliser des données à caractère personnel sans autorisation (confidentialité des données). En prenant ses fonctions, la Personne émettant le deuxième avis s’engage à respecter la confidentialité des données sans condition. La confidentialité des données persiste même après la fin des activités de contre-expertise et, par conséquent, l’obligation de la Personne émettant le deuxième avis.
§ 6 Fin de la relation contractuelle
Le Donneur d’ordre peut résilier à tout moment le contrat de contre-expertise sans indication de motif. Au demeurant, la relation contractuelle prend fin au moment de la finalisation de la contre- expertise et de son transfert au Donneur d’ordre.
§ 7 Avis de rétractation
En ce qui concerne la contre-expertise fournie par la Personne émettant le deuxième avis, l'Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions du droit relatif à la vente à distance.
§ 8 Dispositions finales
Pour être valides, les modifications ou ajouts au présent contrat nécessitent la forme écrite. Cela s’applique également à toute modification de l’exigence de la forme écrite elle-même. Aucune disposition accessoire au présent contrat n’a été prise, ni à l’oral ni par écrit. Pour être valides, les accords accessoires et l’abrogation du présent contrat requièrent également la forme écrite. Il en va de même pour la modification ou l’abrogation de ladite exigence de la forme écrite. Les accords individuels sont exclus.
Si une disposition du présent contrat est caduque en tout ou partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties sont tenues de convenir d’une disposition de remplacement valide et raisonnable qui soit aussi proche que possible de l’objectif économique poursuivi par les parties avec la disposition caduque. Il en va de même pour les lacunes du contrat.
La juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est le tribunal compétent pour le lieu de résidence de la Personne émettant le deuxième avis. Le droit suisse s'applique aux titulaires de second avis suisses, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux titulaires de second avis allemands.